Voisinage

Qui paie une clôture mitoyenne ?

La réponse

Les frais d'une clôture mitoyenne se partagent, mais selon un accord avec le voisin. Service-Public indique que, pour une clôture construite sur la limite avec l'accord du voisin, le partage des frais de construction et d'entretien se décide avec lui. Pour un mur mitoyen existant, les deux propriétaires participent aux frais d'entretien proportionnellement à leurs droits, et les réparations se décident d'un commun accord, sauf urgence. Discutez-en avec votre voisin et formalisez l'accord par écrit, en vous appuyant sur vos titres de propriété et les usages locaux.

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